TVA à payer lors d’une importation : comment et par qui ?

         I.               TVA due à l’importation ?

A.      Principe général

«Importer» signifie faire entrer dans un État membre de l’UE des biens en provenance d’un pays tiers (c.-à-d. qui n’est pas membre de l’UE).

Vous achetez p.ex. des tables et des chaises en Suisse pour les vendre en Belgique. Vous importez alors ces marchandises de Suisse pour les mettre en libre pratique au sein de l’UE.

Les biens mis en libre pratique ne sont pas seulement soumis à des droits à l’importation, mais également à la TVA. L’importation de biens est donc une opération soumise à la TVA.

Peu importe qui effectue l’importation. En effet, celle-ci est de toute façon soumise à la TVA lorsqu’elle est effectuée «par toute personne quelconque»(art. 3 CTVA) .

C’est toujours la TVA de l’État membre de l’UE dans lequel les biens entrent, c.-à-d. sont importés, qui est due. La TVA qui doit être payée est donc celle de l’État membre de l’UE dans lequel vous importez les biens (art. 23, §3, CTVA) . Si vous importez des biens en Belgique, vous paierez donc de la TVA belge. Si vous le faites en France, vous paierez de la TVA française.

B.      Pas de TVA en cas de régime douanier suspensif ?

Les biens qui entrent dans l’UE depuis un pays hors UE et qui ne sont pas mis en libre pratique, mais placés sous un autre régime douanier, ne sont pas soumis à la TVA ni aux droits à l’importation tant qu’ils restent sous cet autre régime douanier.

En pratique, il s’agit souvent du régime de «l’entrepôt douanier» ou du «perfectionnement actif». Dans ce dernier cas, des marchandises non communautaires sont temporairement introduites dans l’UE pour subir un traitement. Elles quittent ensuite à nouveau l’UE ou, à tout le moins, l’État membre de l’UE où elles ont subi «le perfectionnement actif» (pour être éventuellement importées dans un autre État membre de l’UE).

Les régimes de l’«admission temporaire» et du «transit externe» sont aussi des régimes douaniers où ni droits à l’importation ni TVA ne sont dus.

C.     Exemptions TVA spécifiques

Il existe encore des exemptions spécifiques qui font qu’aucune TVA n’est due lors de l’importation de certains biens.

Premièrement, l’importation de certains biens est exemptée de TVA uniquement en raison de la nature du bien importé. Il s’agit notamment de l’importation de mobilier en cas de déménagement, de cadeaux de mariage d’un montant de 1 000 € maximum, de biens obtenus par voie de succession, de biens obtenus par des étudiants, de biens dans le cadre de catastrophes, d’échantillons commerciaux et d’objets ou d’imprimés à des fins publicitaires, d’animaux ou de substances biologiques et chimiques destinés à l’enseignement ou à la recherche scientifique, etc.

Deuxièmement, si l’importation est suivie d’une livraison intracommunautaire exonérée, elle est alors exonérée de TVA. Si vous vendez les biens importés en Belgique à un acheteur assujetti à la TVA établi dans un autre État membre de l’UE, non seulement cette livraison (art. 39bis CTVA) mais aussi l’importation sont donc exonérées de TVA (art. 40, §1^er, 1°, d), CTVA) .

      II.               Qui doit payer la TVA à l’importation ?

A.      Le destinataire

Le destinataire est le redevable de la TVA due en raison de l’importation. Il devra donc payer la TVA à l’importation (art. 6 AR n° 7) . L’identité du destinataire dépend de la nature du contrat sous-jacent dont l’importation est la conséquence.

En cas d’importation à la suite d’une vente ordinaire, le destinataire est en principe l’acheteur des biens importés. Le vendeur peut également agir en tant que destinataire à l’importation, à condition qu’il soit établi ou identifié à la TVA en Belgique.

 S’il s’agit de l’importation d’un bien loué, le destinataire n’est pas le locataire, mais le propriétaire du bien.

B.      Importation à la suite d’une livraison avec installation ou montage

Si ce n’est pas une vente ordinaire, mais que le vendeur est également chargé de l’installation ou du montage des marchandises importées, le destinataire – et donc le redevable de la TVA à l’importation – est en principe le fournisseur.

Si le fournisseur n’est pas établi en Belgique, il devra s’identifier à la TVA en Belgique. Cela peut se faire en demandant un numéro de TVA ou en désignant un représentant responsable.

   III.               Quand la TVA due doit-elle être payée ?

A.      Principe général

La TVA sur les biens importés doit en principe être payée immédiatement à la douane, éventuellement grâce à l’intervention d’un agent en douane.

Si vous êtes assujetti et s’il s’agit d’un achat professionnel, vous pouvez déduire la TVA payée via votre déclaration TVA périodique, selon les règles normales de déduction.

B.      Mécanisme de report de paiement

Sous certaines conditions, la TVA à l’importation peut être payée via la déclaration TVA périodique. C’est le «mécanisme du report de paiement», le paiement de la TVA à l’importation étant alors reporté dans la déclaration TVA (art. 5, §§3-7, AR n° 7 ; circ. AGFisc n° 25/2013, 27.06.2013) .

Si vous pouvez payer la TVA à l’importation via votre déclaration TVA périodique, vous pouvez alors immédiatement déduire cette TVA à l’importation dans la même déclaration TVA. C’est donc une opération «nulle», qui vous permet de ne pas avoir à préfinancer cette TVA à l’importation.

Ce mécanisme de report de paiement ne peut pas être appliqué d’office. Tout d’abord, il ne peut être appliqué que par des assujettis qui introduisent des déclarations TVA périodiques. Les particuliers ou les assujettis exemptés qui ne déposent pas de déclaration TVA périodique ne peuvent donc pas l’appliquer.

Une autre condition importante est que vous devez disposer d’une autorisation pour pouvoir appliquer le report de paiement. Il s’agit de la licence ET 14000, à demander aux services centraux.

 Si vous avez reçu une telle autorisation, celle-ci est en principe valable pour une durée indéterminée. Vous ne devez donc pas régulièrement demander une prolongation.

Vous n’obtiendrez cette autorisation que si vous pouvez démontrer que vous avez régulièrement importé des biens de pays tiers au cours des 12 derniers mois, ou que ce sera le cas dans un avenir proche.